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LES MODES DE FINANCEMENT


La PCH : La prestation de compensation du handicap

CLIQUER ICI-DESSOUS POUR TELECHARGER LES DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE:

VOLET OPHTALMOLOGIQUE annexe_15695-2  FORMULAIRE DE DEMANDE cerfa_13788-01 CERTIFICAT MEDICAL cerfa_15695-01

Pour être éligible à la PCH, la personne handicapée doit rencontrer pendant au moins un an :


  • une difficulté absolue pour réaliser une activité figurant parmi une liste de dix-neuf ; la difficulté est absolue lorsque la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité ;

  • ou une difficulté grave pour deux activités de cette même liste ; la difficulté est grave lorsque la personne réalise l’activité, mais difficilement et avec un résultat altéré.

 


La prestation de compensation comporte cinq éléments :


  • Aide humaine

    : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale…), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
    Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.
    L’accès à l’élément aide humaine nécessite de remplir des critères d’accès spécifiques supplémentaires.

  • Aide technique

    : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse…).

  • Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport
    : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).
  • Dépenses spécifiques ou exceptionnelles
    :certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence…) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées…).

  • Aide animalière

    : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.


Adresse

: Place Handicap MDPH, 7-11 Place Erik Satie 93000 Bobigny

 


L’APA : Allocation personnalisée d’autonomie

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Pour bénéficier de l’APA vous devez

:
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

CLIQUER ICI POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE: APA93 FORMULAIRE


Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la 
grille Aggir


Vous devez résider :


  • soit à votre domicile ;

  • soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;

  • soit chez un 
    accueillant familial
     ;

  • soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;

  • soit dans une résidence autonomie (anciennement “foyer-logement”).


Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.


Adresse 
:
Conseil Départemental, Service APA à domicile, 1 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny

 


LA PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant


La 
prestation d’accueil du
jeune enfant
 
(Paje) est une aide financière qui s’adapte en fonction de votre situation. Elle est versée aux parents pour les aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s) dans la famille.


Adresse 

: CAF 93024 Bobigny Cedex


Les réductions et crédit d’impôts


Principe général : 50 % de réduction d’impôt


Vous êtes utilisateur de services à la personne ? Vous êtes imposable sur les revenus ? La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre impôt à payer.
Attention

:
les tickets cesu qui sont remis chaque mois n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt tout comme le règlement en espèce
.


La CNRACL: Caisse Nationale de Retraite pour les Agents des Collectivités Territoriales.


Comment déterminer si la CNRACL est votre régime principal ?


  • si vous percevez une pension personnelle
    et

    une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal
    si elle verse la pension personnelle.

  • si vous percevez plusieurs pensions personnelles
    ou

    plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal
    si elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.


2 – Les revenus mensuels de votre foyer doivent se situer au dessus du plafond de l’aide sociale et ne doivent pas dépasser :


  • pour une personne seule :
    2 000 € par mois

  • pour un couple :
    3 000 € par mois

  • si tel n’est pas le cas, prenez contact avec votre mairie


3 – Vous ne devez pas avoir droit à :


  • la majoration pour tierce personne (MTP)

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  • une aide ménagère de la MDPH


4 – Vous devez être âgé de 65 ans au moins ou être :


  • atteint d’une incapacité grave (taux d’invalidité au moins égal à 60%)

  • dans une situation d’urgence (sortie d’hôpital…)

  • atteint d’une affection longue durée (ALD), d’une affection hors liste ou d’une polypathologie relevant de la liste des prises en charge à 100%


Cas particuliers : un crédit d’impôt de 50 %


Localisation de l’emploi


L’emploi doit être exercé en France :


Nature de l’emploi


Le service peut être rendu de la manière suivante : une entreprise déclarée ou agrée ou autorisée


Activités concernées


Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.


Les principales activités concernées sont les suivantes :

 


  • Soutien scolaire

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Prestations de petit bricolage

  • Prestations d’assistance informatique et internet


Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?


Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction.
Cet avantage (crédit ou réduction d’impôt) est plafonné, selon le type de service (voir les 
plafonds
).


Le saviez-vous ?
 
Si vous payez les prestataires 
Aïsha Services

avec des Chèques Emploi Service Universels (CESU) Préfinancés, vous bénéficiez d’un coup de pouce supplémentaire : une partie de sa valeur est prise en charge.
Pour obtenir des CESU préfinancés, renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre Caisse d’Allocations Familiales, de Mutualité Sociale Agricole, de Sécurité Sociale.


En outre, cette aide n’est pas considérée comme un revenu : elle est non imposable


Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.


Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :


  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • Par 
    ascendant

    de plus de 65 ans


En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.


Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations


Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

 

 

Source services-public.fr

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